Retrouvez les réponses à certaines questions importantes en matière d’impôts, successions, liées à l’expatriation au Maroc.
À consulter, le Guide juridique de l’expatriation fait par le site officiel des Notaires de France, une mine très bien faite avec 4 pages spéciales sur le Maroc, à la fin du guide.
Centre d’impôt des non-résidents :
Horaires : du lundi au vendredi de 9 à 16H00
Adresse : 10, rue du centre – 93465 Noisy – le -Grand
Tel : 00 33 (0)1 57 33 83 00
mail : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Pour plus de détails vous pouvez consulter :
Le Maroc et la France ont signé une convention fiscale tendant à éliminer les doubles impositions.
Vous pouvez consulter des informations sur www.impôt.gouv.fr ou la fiche descriptive éditée par le Ministère de l’Economie et des finances www.finances.gov.ma.
L’impôt sur le revenu est, sauf exception, prélevé à la source par retenue.
Pour les retraités résidents au Maroc qui perçoivent une pension de retraite de source étrangère, il existe un régime fiscal avantageux.
La TVA est de :
Votre lieu de résidence fiscale ne se choisit pas, il s’agit d’une question de fait qui doit être examinée au cas par cas. Vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal au Maroc si :
Quel que soit votre statut fiscal, vous devez accomplir certaines formalités avant et au cours de votre expatriation.
Contributions sociales
En tant que non résident français, vous ne serez en théorie plus assujetti aux contributions sociales françaises (CSG et RDS). Informez donc votre banque en France de votre changement de statut fiscal.
Les biens immobiliers français
Si vous vendez votre résidence principale avant votre départ, la plus-value est imposable au titre des prélèvements sociaux (CSG et RDS) au taux de 15,5 %.
Si vous cédez votre résidence principale après votre départ, le taux d’impôt au Maroc est en 2014 de 33,33% sur votre plus-value réalisée.
Vos revenus fonciers seront taxés en France au titre de l’impôt sur le revenu au taux minimal de 20 % (données à jour 2014).
Durant votre séjour à l’étranger vous restez redevable des impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) relatifs aux biens immobiliers que vous possédez en France.
Placements financiers détenus en France
Pour les dividendes versés par des sociétés françaises à des non-résidents et les plus-values de cession de valeurs mobilières, reportez-vous à la convention fiscale existant entre la France et le Maroc. Si ces revenus ne sont en principe pas soumis à l’impôt sur le revenu en France, ils peuvent y subir une retenue à la source.
En matière d’assurance vie, un non-résident fiscal français, au moment de la souscription du contrat, transmet à ses bénéficiaires désignés, les capitaux exonérés du prélèvement de 20% et ce quels que soient les changements ultérieurs du lieu de résidence et quel que soit le nombre d’années depuis la souscription.
Tous les placements financiers détenus en France par des non-résidents sont exonérés d’impôt sur la fortune.
Partir résider à l’étranger n’est pas sans conséquence sur votre régime matrimonial ou sur le règlement d’une succession. Pour éviter tout désagrément, il est préférable de rédiger un contrat de mariage ou de choisir la loi applicable par le biais d’un acte spécifique. Dans ce domaine, il est donc essentiel de prendre conseil auprès de professionnels.
Pour des informations précises, consulter :
Obligation de déclaration des revenus autres que professionnels par voie électronique
Les ressortissants étrangers qui résident au Maroc doivent y déclarer l’ensemble de leurs revenus, comme le rappelle la loi de finances pour 2018.
Depuis 2018, le Maroc a institué l’obligation de déclaration et de paiement de l’impôt sur le revenu par voie électronique pour les personnes physiques titulaires de revenus autres que professionnels.
Aussi, les intéressés sont tenus de déclarer en ligne, avant le 1er mars, leur revenu global et de payer l’impôt y afférent, soit en ligne sur le Portail Internet de la Direction Générale des Impôts (DGI), soit en espèces auprès de leur banque ou par carte bancaire. Le paiement est dorénavant spontané ; il accompagne la télé-déclaration et n’attend plus la réception d’un rôle d’imposition.
Sont concernées, les personnes physiques percevant :
La DGI met à votre disposition les télé-services sur son portail Internet à l’adresse www.tax.gov.ma qui vous permettront, selon la procédure ci-après, de remplir vos obligations fiscales.
Pour tout comprendre, vous pouvez visionner la conférence tenue le 6 février 2018 à Rabat par Maître Fredéric Elbart, fiscaliste à Casablanca https://youtu.be/umKtqSlXTas
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